Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 42.1 - Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau
Article 5.1
Versions de la disposition
5.1. Malgré l’article 5, aucune redevance pour l’utilisation de l’eau n’est exigible lorsque son montant est inférieur à 250 $.
